Première nouveauté : le terme de débit pour les gros compteurs

Ce qui change au 1er juillet 2026

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) introduit un "terme de débit normalisé" dans le tarif d'acheminement ATRD7. Cette nouvelle composante concerne les sites équipés de compteurs de débit normalisé supérieur ou égal à 40 Nm³/h.

Qui est concerné ? 

Environ 125 000 consommateurs en France, principalement :

• Établissements hospitaliers et EHPAD avec chaufferie gaz

• Sites industriels

• Grandes copropriétés

• Établissements publics (piscines, grands gymnases)

Les sites résidentiels classiques restent en dessous de ce seuil et ne sont pas impactés.

Le coût à anticiper

Le niveau du terme a été fixé à 5,52 €HT/an par Nm³/h de débit. Par exemple, pour un site équipé d'un compteur avec un débit normalisé de 100 Nm³/h, cela représenterait 552 € HT/an, soit environ 660 € TTC/an (TVA à 20 %).

Impact relatif : sur un site consommant 1 GWh/an, ce terme représente environ 0,66 €/MWh TTC, soit moins de 1 % du coût total actuel. L'impact reste donc modéré pour 2026, mais cette composante évoluera annuellement selon l'inflation (estimée à +2 %/an).

Pourquoi cette évolution ?

Ce terme vise à mieux refléter les coûts réels de dimensionnement du réseau. Les installations "appoint-secours" génèrent des besoins importants en capacité de réseau tout en consommant peu de volume annuel. Le signal tarifaire incite désormais à adapter le calibre des compteurs aux besoins réels.

Action recommandée : vérifiez si votre compteur est dimensionné de manière optimale par rapport à votre consommation effective. Un déclassement de compteur peut être envisagé si votre usage ne justifie pas la capacité installée mais il faudra mettre en parallèle le coût de cette modification. 

Deuxième nouveauté : les Certificats de Production de Biogaz (CPB)

Le principe du dispositif

Le 1er janvier 2026 marque une date clé dans le financement de la filière méthanisation en France, avec l’entrée en vigueur du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB). Inspirés des Certificats d'Économies d'Énergie, les CPB créent une obligation pour les fournisseurs de gaz d'incorporer progressivement du biométhane français dans leur mix d'approvisionnement. Un CPB correspond à 1 MWh de biométhane produit et injecté dans le réseau.

Calendrier d'obligation (sur la période 2026-2028) :

• 2026 : 0,41 % du volume fourni (0,0041 CPB/MWh) 

• 2027 : 1,82 % du volume fourni (0,0182 CPB/MWh)

• 2028 : 4,15 % du volume fourni (0,0415 CPB/MWh)

L'obligation porte uniquement sur les volumes livrés aux clients résidentiels et tertiaires. Les consommateurs industriels sont exclus du périmètre.

Qui paie les CPB ?

Seuls les fournisseurs distribuant plus de 400 GWh/an sont concernés en 2026. Ce seuil diminuera progressivement : 300 GWh en 2027, 200 GWh en 2028.

Le coût d'achat des CPB sera répercuté sur les factures. En cas de non-respect de l'obligation, les fournisseurs s'exposent à une pénalité de 100 € par CPB manquant.

Estimation du coût pour 2026-2028

La CRE et les acteurs du marché estiment le prix d'un CPB entre 75 et 80 €/MWh en 2026. Ce prix reflète l'écart entre le coût de production du biométhane (environ 100-110 €/MWh) et le prix du gaz fossile (environ 35 €/MWh).

Impact sur un site consommant 1 GWh/an :

• 2026 : 1 000 MWh × 0,0041 × 80 € = 328 € HT (394 € TTC) → 0,39 €/MWh

• 2027 : 1 000 MWh × 0,0182 × 80 € = 1 456 € HT (1 747 € TTC) → 1,75 €/MWh

• 2028 : 1 000 MWh × 0,0415 × 80 € = 3 320 € HT (3 984 € TTC) → 3,98 €/MWh

Attention : ces montants sont basés sur un prix de CPB à 80 €. Une évolution à la hausse n'est pas exclue si l'offre de biométhane reste insuffisante face à la demande.

Troisième nouveauté : l'ETS2, la taxe carbone européenne

Un nouveau marché carbone dès 2027

L'Union européenne lance en janvier 2027 un second système d'échange de quotas d'émissions (ETS2), distinct de l'ETS1 qui couvre déjà la grande industrie. Ce nouveau marché cible les secteurs du bâtiment, du transport routier et de la "petite industrie" (non assujettie au quotas CO2 ETS1).

Fonctionnement : les fournisseurs de gaz, fioul et carburants devront acheter des quotas carbones correspondant aux émissions générées par leurs produits. Ces coûts seront répercutés sur les consommateurs finaux.

Point important : contrairement à l'ETS1, aucun quota gratuit ne sera attribué dans l'ETS2. Les enchères débuteront en 2027, avec une première restitution des quotas en mai 2028.

Estimation du coût carbone

Le prix du quota ETS2 est estimé entre 45 et 80 €/tonne de CO₂ au lancement. Le gaz naturel émet environ 0,183 tonne de CO₂ par MWh (pouvoir calorifique supérieur).

Calcul du surcoût ETS2 :

• Avec un quota à 45 €/t : 0,183 × 45 = 8,24 €/MWh HT (9,88 €/MWh TTC)

• Avec un quota à 80 €/t : 0,183 × 80 = 14,64 €/MWh HT (17,57 €/MWh TTC)

Impact sur un site consommant 1 GWh/an (hypothèse médiane à 60 €/t) :

• Surcoût annuel : 10,98 €/MWh HT, soit environ 13 176 € TTC/an

Articulation avec la fiscalité française 

La France dispose déjà d'une accise sur le gaz (anciennement TICGN) qui intègre une composante carbone, actuellement à 16,70 €/MWh. L'ETS2 s'ajoutera à cette taxation existante, sauf évolution législative française pour harmoniser les deux dispositifs.

Risque de double taxation : en l'absence de clarification réglementaire, les consommateurs pourraient supporter à la fois l'accise nationale et le coût ETS2. Les fédérations professionnelles de l'énergie (AFIEG, ANODE) militent pour une transposition claire du droit de répercussion des coûts ETS2.

À noter : le démarrage de l'ETS2 pourrait être reporté à 2028 si les prix du pétrole et du gaz flambent au premier semestre 2026. La décision sera prise avant le 15 juillet 2026.

Quatrième composante en hausse : les CEE en tension

Augmentation de 35 % de l'obligation en volume annuel

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle composante, les Certificats d'Économies d'Énergie connaissent une évolution significative à partir de 2026. La 6ème période (2026-2030) porte l'obligation annuelle à 1 050 TWhc/an, contre 775 TWhc/an lors de la 5ème période.

Précision : la 5ème période durait 4 ans (2022-2025) avec une obligation totale de 3 100 TWhc, soit 775 TWhc/an. La 6ème période s'étend sur 5 ans (2026-2030) avec une obligation totale de 5 250 TWhc, soit 1 050 TWhc/an.

Hausse : +35 % en volume annuel, mais ramenée sur une durée plus longue pour donner de la visibilité aux acteurs.

Impact sur le prix du gaz

Le prix des CEE se situe actuellement entre 7 et 8,5 €/MWh. L'augmentation de l'obligation devrait exercer une pression haussière sur les prix. Cependant, le cout des CEE actuel peut être soutenu par le fait qu’en fin de période, les obligés doivent boucler leurs objectifs en mitigeant leur risque de pénalité (en fin de période, les fournisseurs doivent restituer leurs certificats). A contrario, en début de période, à volume d’obligation équivalent la tension baisse puisqu’il y a 5 ans pour atteindre l’objectif global.

Les pénalités en cas de non-respect passent de 15 à 30 €/MWh à partir de 2026, ce qui renforce le signal prix.

Estimation prudente : anticiper un coût CEE de 8 à 10 €/MWh en moyenne sur la période 2026-2028.

Synthèse : quel budget prévoir pour 2026-2028 ?

Pour un établissement type consommant 1 GWh/an de gaz naturel, voici l'estimation des nouvelles charges à intégrer dans vos budgets.

Recommandations pour anticiper ces évolutions

À court terme (horizon 2026)

• Auditez le calibre de votre compteur : assurez-vous que votre installation n'est pas surdimensionnée pour éviter de payer un terme de débit excessif. GRDF propose une prestation d'étude d'adéquation.

• Intégrez ces nouvelles charges dans vos budgets 2026 : les CPB et le terme de débit représentent environ 3 €/MWh TTC en 2026, soit une hausse de 2 à 3 % sur votre facture globale.

• Surveillez l'évolution de l'ETS2 : la décision finale sur le démarrage en 2027 sera prise mi-2026. Préparez des scénarios budgétaires avec et sans ETS2.

À moyen terme (2027-2028)

• Accélérez vos projets de sobriété énergétique : avec l'ETS2, chaque MWh économisé représente une économie de 15 à 20 € dès 2027. Les CEE peuvent financer une part significative de vos travaux.

• Évaluez les alternatives au gaz : pour les projets de renouvellement d'équipements, comparez systématiquement les solutions gaz (même biométhane) aux alternatives électriques (pompes à chaleur ; géothermie).

• Anticipez la décarbonation progressive : l'ETS2 poursuit l'objectif de neutralité carbone 2050. Le signal prix du carbone continuera de s'accentuer au-delà de 2028.

Vigilance particulière

Secteur sanitaire et médico-social : vos établissements combinent souvent de fortes consommations (chauffage, eau chaude sanitaire) et des contraintes budgétaires serrées. Ces nouvelles taxes pèseront proportionnellement plus lourd. Privilégiez les investissements en efficacité énergétique qui génèrent des économies durables.

Collectivités territoriales : intégrez ces hausses dans vos budgets pluriannuels. Les contrats de performance énergétique (CPE, MGP) peuvent être un levier pertinent pour financer la transition sans impacter votre trésorerie.

Industrie assujettie à l'ETS1 (selon l’annexe I de la directive 2003/87/CE, disposant d’une puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW) : n’étant pas concernée par le dispositif ETS2, l’impact des nouvelles composantes de tarif l’impact sera 1 à 4,7€HT/MWh.

« Petite industrie » non assujettie à l'ETS1 : votre situation est particulièrement complexe. Si vous n'êtes pas assujetti au premier marché carbone européen ETS1, vous serez assujetti au second marché carbone européen ETS2 dès 2027, contrairement à la grande industrie qui en est exemptée. Cela représente un désavantage compétitif de 10 à 15 €/MWh par rapport aux industriels ETS1 qui bénéficient de quotas gratuits et de mécanismes de compensation. Points de vigilance spécifiques :

1. Consultez nous pour vérifier que vous n'êtes pas éligible à un régime fiscal réduit, réservé aux industries énergie-intensives, qui pourrait vous exclure de l'ETS2 ; et pour monter les dossiers.

2. Documentez précisément vos consommations et votre statut pour anticiper les obligations de déclaration ;

3. Évaluez rapidement les alternatives énergétiques (électrification, biomasse, géothermie) car vous ne bénéficierez d'aucune période de transition contrairement aux secteurs ETS1. La petite industrie manufacturière, la construction et l'agroalimentaire, hors ETS1 doivent considérer cette taxe carbone comme un bouleversement structurel de leur équation économique.

Conclusion : une transition énergétique qui a un prix

L'année 2026 marque une accélération des mécanismes de financement "extrabudgétaires" de la transition énergétique. Ces dispositifs (CPB, CEE, ETS2) transfèrent le financement des politiques publiques vers les consommateurs d'énergies fossiles, selon le principe du pollueur-payeur.

Hors industrie assujettie à l’ETS1, la hausse de la facture pourrait bien être compliquée à assumer : pour un site consommant 1 GWh/an, le surcoût cumulé atteindra 20 000 à 26 000 € TTC dès 2028, soit une augmentation de 15 à 20 % du coût total du gaz. L'essentiel provient de l'ETS2, qui fait du carbone un coût opérationnel majeur.

Le message est clair : investir dans l'efficacité énergétique et la décarbonation n'est plus seulement un enjeu environnemental, c'est devenu un impératif économique. Chaque projet différé aujourd'hui se traduira par une facture plus lourde demain.

Greenbirdie IDF accompagne les établissements sanitaires, médico-sociaux, industriels et les collectivités dans leur stratégie énergétique. N'hésitez pas à nous solliciter pour un audit personnalisé de vos installations et l'identification des leviers d'optimisation.
Contacts :
Aymeric Join-Lambert | aymeric.join-lambert@greenbirdie.fr | 06 03 89 41 45
Yannick Lux | Yannick.lux@greenbirdie.fr | 07 86 25 32 05

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Sources

CRE (délibération ATRD7 du 15/02/2024), décret n° 2024-718 du 06/07/2024 (CPB), directive européenne ETS2 (2023/959), décret n° 2025-1048 du 30/10/2025 (CEE P6), analyses ENGIE, Connaissance des Énergies.

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